Ce n’est que le début d’un processus parlementaire très encadré. Pour aboutir, la demande doit en effet recueillir les voix des deux tiers des parlementaires (députés et sénateurs), afin de réunir l’Assemblée nationale et le Sénat en Haute Cour, seule apte à décider cette destitution selon l’article 68 de la Constitution.

Nous vous invitons à écouter la séance de la commission des lois de l’Assemblée nationale :