Rejet d’ACTA

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 21 juin 2012

La commission « commerce international » (INTA) du Parlement européen vient de rejeter à 19 voix pour et 12 contre, l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Pour le Groupe des Verts/ALE au Parlement européen, aux avant-postes du combat contre ACTA depuis de nombreux mois, c’est la dernière étape avant le rejet final en plénière en juillet.

Pour Yannick Jadot, vice-président de la commission « commerce international » du Parlement européen, compétente sur ce dossier,

« Ce vote est une nouvelle victoire pour ceux qui défendent une approche équilibrée entre liberté d’accès et protection de l’innovation et de la création. Après des mois de débats, de tentatives de report du vote et de pressions, mais grâce à la mobilisation massive de citoyens et d’organisations de la société civile, nous touchons presque au but.

Pourtant, malgré le vote d’aujourd’hui, rien n’est gagné tant les pressions sur le parlement européen des grands groupes et du commissaire Karel de Gucht, en charge du commerce, sont fortes. Lors de son intervention, hier en commission INTA, M. Karel de Gucht a même pratiqué le chantage économique en brandissant la menace d’une perte de compétitivité de l’économie en cas de refus d’approuver ACTA.

Face à ces tentatives de faire accepter un accord négocié dans l’opacité la plus totale, et protégeant les détenteurs de brevets avant les citoyens, le Parlement européen doit rester ferme. Beaucoup reste encore à faire avant le vote en session plénière à Strasbourg du 2 au 5 juillet prochain. En tant que députés européens, nous appelons les citoyens à rester mobilisés pour qu’ACTA soit définitivement enterré ».

Et Sandrine Bélier, membre de l’Internet Core Group et de la commission des pétitions d’ajouter :

« Par leur vote, les eurodéputés ont confirmé les avis des commissions ITRE, LIBE, JURI et DEVE appelant au rejet d’ACTA. Ils ont aussi confirmé les craintes soulevées en commission des pétitions dont les membres ont laissé ouverte la pétition anti ACTA signée à ce jour par près de trois millions de citoyens. Sur le fond, ils ont rappelé, tout comme le contrôleur européen des données personnelles que le traité faisait peser de lourdes menaces sur la garantie des droits fondamentaux. Ils ont également souligné, malgré les pressions exercées encore hier par le Commissaire De Gucht, qu’un tel texte pourrait bloquer toute réforme du droit d’auteur en Europe en imposant comme seule alternative possible une répression accrue du droit de la propriété intellectuelle sans tenir le moindre compte des droits des citoyens ou des besoins des entrepreneurs du secteur numérique. ».

« Ce nouvel appel au rejet d’ACTA est donc une victoire cruciale pour les opposants au texte. Toutefois, ce vote ne doit pas nous faire perdre de vue que seul comptera le vote en plénière qui se tiendra début juillet à Strasbourg. C’est pourquoi, nous appelons aujourd’hui l’ensemble des citoyens à rester mobilisés et à continuer à faire pression sur leurs élus pour qu’ils suivent l’avis de la commission INTA et fassent définitivement barrage à ACTA. Et de rappeler ainsi que les libertés publiques ne sont en rien négociables et ne peuvent êtres piétinées au profit des quelques seuls intérêts privés.

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