Le Parlement européen rejette l’ACTA

Communique du Parlement européen

L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen ce mercredi et, par conséquent, n’aura pas force de loi dans l’UE.  C’est la première fois que le Parlement exerce son pouvoir, conféré par le traité de Lisbonne, de rejeter un accord international sur le commerce.  478 députés ont voté contre l’ACTA, 39 pour, et 165 se sont abstenus.

« Je me félicité de ce que le Parlement ait suivi ma recommandation de rejeter l’ACTA », a déclaré le rapporteur David Martin (S&D, UK), après le vote, mentionnant à nouveau ses inquiétudes sur le fait que le traité est trop vague, ouvert à une interprétation erronée et puisse, par conséquent, menacer les libertés des citoyens.  Toutefois, il a également souligné la nécessité de trouver d’autres moyens pour protéger les droits de propiété intellectuelle dans l’UE, en tant que « matières premières pour l’économie européenne ».

Le principal défenseur de l’ACTA du groupe PPE, Christofer Fjeliner (SE), a demandé avant le vote que le Parlement reporte son vote final jusqu’à ce que la Cour de justice ait rendu son avis sur la compatibilité de l’ACTA avec les traités de l’UE.  Toutefois, étant donné qu’une majorité de députés ont rejeté cette demande, une minorité importante a répondu en s’abstenant lors du vote du Parlement sur l’approbation au non de l’ACTA.

Lors des discussions sur l’approbation ou non de l’Acta, le Parlement a été confronté à un lobbying direct sans précédent de milliers de citoyens européens qui l’ont appelé à rejeter l’accord, par le biais de manifestations dans les rues, d’e-mails aux députés, et d’appels téléphoniques à leurs bureaux.  Le Parlement a également reçu une pétition, signée par 2,8 millions de citoyens du monde entier, appelant instamment à rejeter l’accord.

L’ACTA a été négocié par l’UE et ses États membres, les États-Unis, l’Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, Singapour, la Corée du Sud, et la Suisse, en vue d’améliorer la mise en œuvre des lois anti-contrefaçon à l’échelle internationale.  Le vote de ce mercredi implique que ni l’UE ni aucun de ses États membres ne pourra se joindre à l’accord.

 

Europe Écologie Les Verts se félicite de cette grande victoire pour les droits et libertés de citoyen-ne-s eropée-ne-s et souligne son ampleur, illustrée par un rejet massif et significatif de ce projet, suite à une mobilisation sans précédent de la société civile.

Pour Sandrine Bélier, députée européenne EELV, membre de la Commission des Pétitions et de l’Internet Core Groupe :  « La bataille menée par les écologistes et de nombreuses associations depuis 3 ans contre ce traité, qui faisait peser de lourdes menaces sur le respect des droits et libertés fondamentales des citoyen-nes, mais également sur l’accès qui aurait bloqué toute réforme du droit d’auteur en Europe en imposant comme seule alternative possible une répression accrue du droit de la propriété intellectuelle sans tenir compte des droits des citoyens ou des besoins des entrepreneurs du secteur numérique, c’est un nouvel espace de réflexion et de débat nécessaire qui s’ouvre. »

Europe Écologie Les Verts réaffirme que le libre accès à la santé, aux savoirs et au partage est un droit universel, tout comme l’accès à l’internet libre et ouvert est un droit fondamental.  EELV appelle à entamer le processus d’une réforme positive du cadre européen du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Elise Lowy, Jean-Phillipe Magnen, porte-parole

 

 

 

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