Gestion de l’eau et l’énergie au moyen d’une entreprise citoyenne 🗓

Présentation d’un projet visant une gestion citoyenne du circuit de l’eau potable via une Entreprise citoyenne.  Cette réunion sera animé par Christine Feuillebois

L’occasion de poser les articulations nécessaires à la mise en place des droits fondamentaux «d’accéder à l’eau potable» et «à l’évacuation des eaux usées» posé en 1992 et complètes par la loi du 30 décembre 2006 n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques codifiée sous l’article L.210 du code de l’environnement:

«L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.

Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.

Les coûts liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques.»

 

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