Déposé le 30 avril 2013, observation N°1081
Nous pensons que de telles modifications et l’utilisation de ressources financières aussi importantes devraient donner lieu à un débat régional et plus global qui concerne l’ensemble des régions pour aboutir à un aménagement du territoire plus équitable en termes de ressources financières, humaines, énergétiques et de création d’emplois, et plus largement diffusé au niveau médiatique (TV, radio et journaux) car un système démocratique prend sa complète dimension avec la participation active de tous ses acteurs (élus et simples citoyens).
Certes, il y a eu 44 réunions d’ateliers et forums citoyens (01/01/04 au 29/11/06), une enquête publique (10/07 au 12/07) et 9 tables rondes citoyennes (12/06/12 au 25/06/12). Alors pourquoi un débat national ? Parce que d’abord, il faudrait savoir dans quelle type de société nous voulons vivre ! Le fait de n’avoir pas envoyé une note d’information par courrier sur l’ouverture de la consultation exclut nombre de citoyens de l’enquête publique. Notons qu’aujourd’hui les sites internet de nos municipalités n’affichent pas le fait qu’existe cette enquête publique.
Est-ce que nos villes offrent du travail pour tous leurs habitants ? Est-ce que notre façon d’organiser le territoire national est optimale afin de réduire les déplacements de nos concitoyens pour leur approvisionnement en nourriture, leur accès au travail, aux services publiques de santé et d’éducation, leur épanouissement, etc.
Un des objectifs du SDRIF est d’augmenter la compétitivité et l’attractivité de la Région Île-de-France ; pour qui ?? pourquoi ?? Est-il juste de continuer à attirer les populations d’autres régions en IDF, sachant que l’augmentation de la taille de l’espace territorial utilisé augmente presque proportionnellement notre empreinte carbone produite par les déplacements de personnes, automobiles et marchandises (terrestres, maritimes et aériens).
Nous avons relevé en particulier les éléments suivants que nous tenons à souligner :
Dans le projet de SDRIF 2013, le rythme maximal d’extension des espaces urbanisés est fixé pour la période 2008-2030 à 29.225 ha, soit 1.328 ha/an.
La ceinture verte représente 64 % de ce total (p 85).
Ce potentiel d’extension de 29.225 ha se répartit en :
– environ 4.000 ha concernant des espaces déjà ouverts à l’urbanisation dans les documents d’urbanisme locaux,
– 17.475 ha cartographiés sous forme de « pastilles » d’urbanisation préférentielle et conditionnelle (810 pastilles, comptées pour 21,6 ha chacune en moyenne) où il est prévu une densité de 35 logements à l’hectare) ;
– environ 7.750 ha, non cartographiés en pastilles, portant sur une « extension modérée des bourgs, villages et hameaux disposant d’une extension urbaine possible de l’ordre de 5% » pour 3.300 ha et des « secteurs de développement à proximité des gares », disposant aussi d’une extension possible de 5 % dans un rayon de 2 km autour des gares, pour 4.450 ha.
La comparaison des tendances passées et des dispositions du projet de SDRIF appelle de la part de l’AE plusieurs remarques :
– non compris les surfaces nécessaires aux infrastructures, ces espaces en extension urbaine permettraient selon les évaluations issues des données fournies (p 81) de localiser entre 26.000 logements (à la densité de 20 logements/ha) et 46.000 logements par an (à 35 logements/ha), dont 4.000 à 7.000 à proximité des gares.
Le solde doit donc nécessairement relever d’opérations de rénovation urbaine avec densification, sans extension de surface urbanisée.
De façon plus générale, le potentiel de surfaces agricoles, forestières et naturelles sur l’ensemble de la région étant de l’ordre de 850.000 ha, la « consommation » annuelle de ces espaces prévue par le SDRIF, soit environ 1.860 ha/an (1.328 pour l’urbanisation, et 530 pour les infrastructures connexes : cf. EE p 86) en représente à peu près 0,2 %.
Le maintien de cette tendance, assez stable depuis au moins 3 décennies et confirmée par le SDRIF pour les prochaines, ne manque pas d’interroger sur le caractère réellement « durable » du mode de développement urbain de la région capitale.
Une analyse plus fine relative à la ceinture verte d’une part et à l’espace rural d’autre part permettrait de voir plus clairement quelles sont les perspectives d’évolution des espaces non artificialisés dans ces deux secteurs.
L’AE est bien consciente que le seul fait de poser la question des conséquences à long terme du rythme actuel d’extension urbaine ouvre un débat sur la durabilité des modes de croissance actuels, qui dépasse largement le cadre du SDRIF.
À l’échelle plus opérationnelle du SDRIF, elle recommande cependant d’examiner toutes les possibilités de compensation à cette extension urbaine, par « renaturation » de terrains précédemment artificialisés : friches industrielles, quartiers d’habitation à réhabiliter, etc.
« L’Autorité Environnementale (AE) observe pourtant que les préconisations du projet conduiront à une régression des territoires ruraux et naturels de l’ordre de 1.800 ha/an, proche de la tendance moyenne des dernières décennies, même si la densité de logements dans les extensions urbaines est plus forte et si l’ouverture de ces extensions nouvelles apparaît mieux maîtrisée ».
Ce rythme représente une consommation nette de 0,2% par an du capital actuel, non renouvelable, d’espaces agricoles, forestiers ou naturels.
« Il s’accompagnera très probablement, sous l’effet de l’éloignement des nouveaux logements par rapport au centre de l’agglomération et des besoins de mobilité correspondants, d’une contribution de l’urbanisme à l’évolution des émissions de gaz à effet de serre dans la région très éloignée de la division par quatre entre 1990 et 2050, retenue comme objectif national ».
Ce constat sur l’empreinte environnementale de l’extension urbaine en matière d’espaces naturels et de climat conduit à s’interroger sur la notion même de « durabilité » du développement de l’Île-de-France, évoquée dans la loi.
Dans un système d’administration de ressources limitées et une capacité d’endettement limitée, ne serait-ce pas plus judicieux d’arrêter tous les projets d’urbanisation et d’aménagement régionaux imaginés en 2008 afin de faire un plan national avec une vision globale définissant la répartition homogène et équilibrée des ressources dans tout le territoire national aussi bien en matière de création d’emplois durables, que de déploiement d’infrastructures comme la fibre optique, des transports publics, etc.
Le SDRIF a commencé son parcours public vers août 2011, plusieurs étapes sont déjà passées presque inaperçues aux yeux des citoyens. Il chercherait à donner une solution à deux points : logement et transports. Nous disons qu’il faut investir dans les ressources de création et circulation interne de nouveaux capitaux.
Osons dire que pour préserver la qualité de vie des habitants d’IDF seront préservées les terres agricoles à proximité immédiate des villes afin de donner un réel accès à l’autonomie alimentaire régionale.
Nos autorités et élus devraient avoir la capacité d’arrêter des projets qui ne répondent pas aux besoins prioritaires de 2013 et 2014. Nous sommes dans une tempête financière et de réorganisation mondiale du travail où la priorité est d’éviter l’effondrement de tout notre système économique et social.
Il est fondamental que le transport public existant soit efficace. Il faut par exemple optimiser le RER C : partant de Versailles-Chantiers direction Massy, il est en retard à Versailles-Chantiers plusieurs fois par semaine et sa lenteur rappelle celles de vieilles locomotives. La liaison St-Quentin-Massy serait un plus si elle n’est pas onéreuse et respecte à 100% les terres agricoles, mais pas le tracé du métro du Grand Paris Express Versailles-Chantiers à St-Quentin Est et sa sub-division (pag 110 : Améliorer la vie quotidienne des franciliens). Ceux-ci ne seraient-ils pas plutôt pour renforcer le projet de Paris-Saclay et faciliter la construction de logements sur les terres agricoles à posteriori plutôt que de stimuler un changement de mode de transports des citoyens du secteur (transports publics plutôt que voiture).
Au nom de la compétitivité, nous disons que nous pouvons et allons créer du travail pérenne avec une forte diversité d’activités, que les synergies de nos scientifiques et chercheurs ne passent pas par la proximité physique mais par des thèmes d’études complémentaires, mais pas en doublon, définis par une concertation nationale et la fixation de priorités nationales. Nous disons qu’il serait mieux de donner une priorité au financement de la recherche et pas au financement de nouveaux locaux ou au regroupement des laboratoires, mieux, de leur assurer un budget de fonctionnement de recherche sans avoir besoin de trouver des contrats avec des entreprises privées afin de donner la liberté de chercher des solutions et de créer de nouvelles technologies pour remplacer notre dépendance au pétrole et au nucléaire.
En guise de conclusion, faut-il concentrer sur 2% du territoire métropolitain 30% du PIB national, 20% de la population, en congestionnant la région chaque jour davantage, au détriment de la qualité de vie et de nos espaces naturels ?